Natinf 27752
Menace reiteree de crime contre les personnes commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 27752 ?
Le Natinf 27752 vise un délit prévu par l’article 222-18-3 du Code pénal, réprimant les menaces réitérées de commettre un crime contre une personne, lorsqu’elles sont proférées par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) à la victime. Ce texte cible spécifiquement les violences psychologiques au sein des relations affectives ou conjugales passées ou présentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27752 correspond aux menaces réitérées de crime contre les personnes, commises dans le cadre d’une relation conjugale, de concubinage ou de partenariat civil (PACS), qu’elle soit actuelle ou passée. L’article 222-18-3 du Code pénal incrimine ce comportement, qui se caractérise par la répétition de menaces graves, de nature à porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime. Ce délit s’inscrit dans le cadre des violences intrafamiliales, où la qualité de l’auteur – conjoint, ex-conjoint, concubin ou ex-concubin, ou partenaire de PACS – constitue un élément essentiel de l’infraction. Les articles 222-44 et suivants du Code pénal prévoient les sanctions applicables, tandis que l’article 132-80 précise les circonstances aggravantes liées à la relation entre l’auteur et la victime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.