Natinf 27750
Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Informations clés

Description

Le Natinf 27750 réprime les menaces répétées de commettre un crime ou un délit contre une personne, lorsque ces menaces sont adressées par un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), actuel ou ancien. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles 222-18-3 et 132-80 du Code pénal, qui soulignent le caractère aggravant du lien affectif ou familial entre l’auteur et la victime. Les menaces doivent porter sur des actes dont la tentative est punissable, ce qui exclut les infractions purement contraventionnelles. L’élément intentionnel et la répétition des menaces sont essentiels pour caractériser cette infraction, qui s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales. Les articles 222-44, 222-45 et 222-48-1 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l’interdiction de détenir une arme ou l’obligation de suivre un stage de sensibilisation aux violences conjugales.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.