Natinf 27743
Chasse a tir du gibier d'eau a l'agrainee en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique

Informations clés

Description

Le Natinf 27743 correspond à une infraction environnementale sanctionnant la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée en méconnaissance des règles fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique. Ce document, élaboré conformément aux articles L.425-2 et L.425-3-1 du Code de l'environnement, encadre les pratiques cynégétiques pour assurer une gestion durable des espèces et des territoires. L'infraction est constituée dès lors que l'agrainage, technique consistant à attirer le gibier d'eau par des appâts, est réalisé en violation des prescriptions locales, telles que les périodes, les zones ou les modalités autorisées. Prévue par l'article R.428-17-1 2° du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-17-1 alinéa 1 et R.428-22 du même code, cette contravention de 4ᵉ classe expose le contrevenant à une amende pouvant atteindre 750 euros, conformément aux dispositions de l'article 131-16 du Code pénal.

Montant des contraventions