Natinf 27737
Infraction a un arrete reglementaire relatif aux conditions de realisation des entrainements, concours et epreuves de chien de chasse
Que signifie le Natinf 27737 ?
Le Natinf 27737 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le non-respect des conditions fixées par arrêté ministériel pour l’organisation d’entraînements, concours ou épreuves impliquant des chiens de chasse. L’infraction, prévue à l’article R.428-6 2° c) du code de l’environnement, concerne les organisateurs ou participants ne se conformant pas aux règles édictées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27737 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant les manquements aux dispositions réglementaires encadrant les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse. Ces règles, définies par arrêté ministériel du 21 janvier 2005 et intégrées à l’article R.428-6 2° c) du code de l’environnement, imposent des conditions strictes pour garantir la sécurité, le bien-être animal et le respect des espaces naturels. L’infraction peut être constituée dès lors qu’un organisateur ou un participant ne respecte pas ces prescriptions, qu’il s’agisse des modalités d’organisation, des lieux autorisés ou des mesures de protection applicables. Les peines encourues relèvent des contraventions de 4ᵉ classe, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires prévues par les articles R.428-22 et L.173-7 2° du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27737
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.