Natinf 27738
Infraction a des dispositions reglementaires prises pour favoriser la protection du gibier et le repeuplement au sein des reserves de chasse et de faunes sauvages
Que signifie le Natinf 27738 ?
Le Natinf 27738 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le non-respect des dispositions réglementaires destinées à protéger le gibier et à favoriser le repeuplement au sein des réserves de chasse et de faune sauvage, telles que définies par le Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27738 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant les infractions aux règles édictées pour assurer la protection du gibier et le repeuplement des espèces dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Ces dispositions, prévues notamment par les articles R.428-6 4°, L.422-27, R.422-89, R.422-90 et R.422-91 du Code de l'environnement, encadrent strictement les activités au sein de ces zones protégées. L'infraction peut concerner divers comportements, comme le non-respect des périodes de chasse, des modalités de prélèvement ou des mesures de préservation spécifiques. La répression de ces manquements, prévue par les articles R.428-6 alinéa 1 et R.428-22 du même code, vise à garantir l'équilibre des écosystèmes et la pérennité des populations animales concernées. Les peines encourues incluent une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros, conformément aux dispositions du Code pénal relatives aux contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 27738
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.