Natinf 27751
Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Informations clés

Description

Le Natinf 27751 correspond à l’infraction de menace matérialisée de commettre un délit contre les personnes, lorsque cette menace est formulée par une personne ayant ou ayant eu un lien de couple avec la victime, qu’il s’agisse d’un conjoint, d’un concubin ou d’un partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS). Cette qualification, prévue par les articles 222-18-3 et 222-17 alinéa 1 du Code pénal, exige que la menace soit suffisamment précise et de nature à impressionner la victime, tout en portant sur un délit dont la tentative est punissable. Le législateur a renforcé la répression de ces actes en raison du contexte de proximité ou d’intimité entre l’auteur et la victime, considéré comme une circonstance aggravante. Les articles 132-80 et suivants du Code pénal encadrent cette aggravation, tandis que les dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-48-1 alinéa 2 précisent les modalités d’application des peines complémentaires ou alternatives.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.