Natinf 27638
Degradation ou deterioration du bien d'un membre de l'entourage d'un charge de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 27638 ?
Le Natinf 27638 vise le délit de dégradation ou détérioration du bien appartenant à un membre de l’entourage d’un chargé de mission de service public, notamment son conjoint, ascendant, descendant ou toute personne vivant à son domicile. Prévu par les articles 322-3 3° bis et 322-1 du Code pénal, il réprime spécifiquement les atteintes aux biens dans ce contexte relationnel protégé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27638 correspond à l’infraction de dégradation ou détérioration du bien d’un proche d’un chargé de mission de service public, définie aux articles 322-3 (3° bis) et 322-1 du Code pénal. Ce délit cible les actes portant atteinte aux biens des personnes vivant au domicile du chargé de mission, ainsi que ceux de son conjoint, de ses ascendants ou descendants. L’infraction s’inscrit dans un cadre protecteur visant à préserver l’intégrité des proches des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions. Les éléments constitutifs reposent sur la volonté de nuire ou la connaissance du lien entre la victime et le chargé de mission, sans nécessiter de preuve d’un mobile particulier. Les peines encourues, précisées aux articles 322-3 et 322-15 du Code pénal, peuvent inclure des sanctions pénales adaptées à la gravité des faits.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.