Natinf 27639
Non declaration d'incident ou d'accident par personne morale exploitant une installation nucleaire de base : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants

Informations clés

Description

Le Natinf 27639 correspond à l’infraction de non-déclaration d’un incident ou accident par une personne morale exploitant une installation nucléaire de base, lorsque ce manquement est susceptible de compromettre la sûreté nucléaire ou d’exposer des personnes à des rayonnements ionisants significatifs. Prévu par les articles L.173-8 et L.596-11 V du code de l’environnement, ce délit sanctionne l’omission de signalement d’événements critiques, définis notamment aux articles L.593-2, L.593-3 et R.593-1 et suivants du même code. L’article 121-2 du code pénal précise que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de cette infraction. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 1,5 million d’euros, ainsi que des mesures complémentaires telles que la confiscation des biens ou l’interdiction d’exercer certaines activités, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du code pénal.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.