Natinf 27732
Commerce de morceau de grand gibier abattu dans un enclos non accompagne d'une attestation d'origine
Que signifie le Natinf 27732 ?
Le Natinf 27732 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente ou la mise en vente de morceaux de grand gibier abattu dans un enclos sans être accompagné d’une attestation d’origine valable. L’infraction concerne les professionnels du commerce et s’applique spécifiquement aux espèces soumises à réglementation, prévues par les articles R.428-11 5° et R.424-21 du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27732 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le commerce de morceaux de grand gibier provenant d’un animal abattu dans un enclos, lorsque cette opération n’est pas accompagnée d’une attestation d’origine conforme. Cette infraction, prévue par les articles R.428-11 5°, R.424-21 et L.424-3 du code de l’environnement, vise à garantir la traçabilité des produits issus de la chasse en enclos et à prévenir les risques de commercialisation illicite. Elle s’applique aux professionnels du secteur, tels que les négociants ou les restaurateurs, et concerne les espèces de grand gibier soumises à des règles strictes de circulation et de vente. Les peines encourues incluent une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément aux dispositions du code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27732
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.