Natinf 27734
Commerce de morceau de gibier mort soumis au plan de chasse non accompagne d'une attestation d'origine
Que signifie le Natinf 27734 ?
Le Natinf 27734 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le commerce de morceaux de gibier mort soumis à un plan de chasse sans l’attestation d’origine requise. L’infraction vise spécifiquement les professionnels ou particuliers commercialisant ces produits en violation des dispositions du Code de l’environnement, notamment les articles R.428-11 4°, R.424-20 2° et R.425-11 §I 2°.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27734 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative au commerce de morceaux de gibier mort soumis à un plan de chasse en l’absence de l’attestation d’origine obligatoire. Cette infraction, prévue par les articles R.428-11 4°, R.424-20 2° et R.425-11 §I 2° du Code de l’environnement, concerne toute personne physique ou morale qui vend, achète ou détient à des fins commerciales des morceaux de gibier sans justifier de leur provenance légale. Les dispositions visent à garantir la traçabilité des produits issus de la chasse et à lutter contre le braconnage ou les pratiques illégales de commercialisation. Les peines encourues, conformément à l’article R.428-22 du Code de l’environnement et aux articles 131-16 1° à 5° du Code pénal, incluent une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, majorée en cas de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27734
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.