Natinf 27741
Non respect de ses obligations par le titulaire d'un plan de chasse individuel - controle de l'execution du plan
Que signifie le Natinf 27741 ?
Le Natinf 27741 vise la contravention de 3ᵉ classe réprimant le non-respect par le titulaire d'un plan de chasse individuel de ses obligations liées au contrôle de l'exécution dudit plan, notamment en matière de déclaration ou de présentation des prélèvements, conformément aux articles R.428-14 1°, R.425-12 et R.425-17 du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27741 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le manquement du titulaire d'un plan de chasse individuel à ses obligations de contrôle et de suivi de l'exécution de ce plan. Cette infraction, prévue par les articles R.428-14 1°, R.425-12 et R.425-17 du code de l'environnement, concerne notamment l'absence de déclaration des prélèvements réalisés ou le défaut de présentation des justificatifs requis. Elle est réprimée par les articles R.428-14, R.428-22 et L.173-7 2° du même code, ainsi que par les dispositions du code pénal relatives aux peines contraventionnelles (article 131-16). Les obligations visées visent à assurer la traçabilité des prélèvements et le respect des quotas fixés dans le cadre de la gestion cynégétique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27741
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.