Natinf 27733
Transport de morceau de grand gibier abattu dans un enclos non accompagne d'une attestation d'origine
Que signifie le Natinf 27733 ?
Le Natinf 27733 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport de morceaux de grand gibier abattu dans un enclos sans être accompagné d’une attestation d’origine valide. L’infraction concerne spécifiquement les pièces de gibier issues d’un enclos cynégétique, où la traçabilité est obligatoire pour garantir la légalité de la provenance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27733 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de l’environnement, notamment aux articles R.428-11 5°, R.424-21 et L.424-3. Cette infraction sanctionne le transport de morceaux de grand gibier (comme le cerf, le sanglier ou le chevreuil) abattu dans un enclos cynégétique sans attestation d’origine, document obligatoire pour prouver la régularité de la chasse et éviter les trafics. L’attestation doit accompagner les pièces de gibier dès leur transport, conformément aux dispositions réglementaires visant à encadrer la traçabilité du gibier issu d’enclos. Les peines encourues incluent une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27733
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.