Natinf 27640
Non declaration d'incident ou d'accident par personne morale responsable du transport de substance radioactive : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants
Que signifie le Natinf 27640 ?
Le Natinf 27640 vise un délit prévu par les articles L.173-8 et L.596-11 V du code de l’environnement, consistant en l’omission par une personne morale responsable du transport de substances radioactives de déclarer un incident ou accident susceptible de porter atteinte à la sûreté nucléaire ou d’exposer significativement aux rayonnements ionisants. L’infraction engage la responsabilité pénale de la personne morale au sens de l’article 121-2 du code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27640 correspond à l’infraction de non-déclaration d’un incident ou accident survenu lors du transport de substances radioactives par une personne morale responsable, lorsque cet événement présente un risque pour la sûreté nucléaire ou une exposition significative aux rayonnements ionisants. Prévu par les articles L.173-8 et L.596-11 V du code de l’environnement, ce délit sanctionne l’obligation légale de signalement incombant aux exploitants, afin de prévenir les dangers pour les populations et l’environnement. L’article L.591-5 du même code encadre les conditions d’exercice de ces activités, tandis que l’article 121-2 du code pénal fonde la responsabilité pénale des personnes morales. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 1,5 million d’euros, ainsi que des sanctions complémentaires telles que l’interdiction d’exercer l’activité ou la dissolution de la personne morale, conformément aux articles 131-38 et suivants du code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.