Natinf 27744
Lacher de gibier en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique
Que signifie le Natinf 27744 ?
Le Natinf 27744 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant au lâcher de gibier effectué en méconnaissance des prescriptions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique, tel que défini aux articles L.425-2 et L.425-3-1 du Code de l’environnement. Cette infraction réprime le non-respect des règles locales encadrant les pratiques de repeuplement cynégétique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27744 réprime le lâcher de gibier réalisé en infraction aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique, document réglementaire établi sous l’autorité de la fédération départementale des chasseurs en application des articles L.425-2 et L.425-3-1 du Code de l’environnement. Ce schéma fixe notamment les conditions de repeuplement, les espèces concernées, les périodes et les zones autorisées, afin d’assurer une gestion durable des populations animales et des écosystèmes. L’infraction, constitutive d’une contravention de 4ᵉ classe, est prévue à l’article R.428-17-1 3° du même code et sanctionnée conformément aux dispositions des articles R.428-22 et L.173-7 2° du Code de l’environnement, ainsi que par les peines complémentaires énumérées à l’article 131-16 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27744
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.