Natinf 27636
Degradation ou deterioration du bien d'un membre de l'entourage d'un depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 27636 ?
Le Natinf 27636 vise un délit réprimant la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à un membre de l’entourage d’un dépositaire de l’autorité publique, notamment son conjoint, ascendant, descendant ou toute personne vivant à son domicile. Prévu par les articles 322-3 3° bis et 322-1 du code pénal, il cible spécifiquement les atteintes aux biens dans ce contexte relationnel protégé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27636 correspond à l’infraction de dégradation ou détérioration du bien d’un proche d’un dépositaire de l’autorité publique, définie comme un délit par les articles 322-3 (3° bis) et 322-1 du code pénal. Cette qualification pénale protège les biens des personnes vivant au domicile du dépositaire, ainsi que ceux de son conjoint, de ses ascendants ou descendants, en sanctionnant toute atteinte matérielle portée à ces biens. L’infraction suppose une action volontaire de dégradation ou de détérioration, sans nécessiter de préjudice particulier au-delà de l’atteinte elle-même. Les articles 322-3 et 322-15 du code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions générales relatives aux peines complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.