Natinf 27742
Agrainage ou affouragement en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique
Que signifie le Natinf 27742 ?
Le Natinf 27742 vise l'agrainage ou l'affouragement réalisé en méconnaissance des prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique, prévu par les articles R.428-17-1 1°, L.425-2 3°, L.425-5 et L.425-3-1 du Code de l'environnement. Cette infraction, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe, concerne les pratiques destinées à nourrir le gibier en dehors des règles établies pour assurer une gestion durable des espèces.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27742 correspond à l'infraction d'agrainage ou d'affouragement effectué en violation des dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique, tel que défini par le Code de l'environnement. Ce schéma, élaboré sous l'autorité du préfet et encadré par les articles L.425-2, L.425-3-1 et L.425-5, fixe les règles de gestion des territoires de chasse et des populations de gibier, incluant les modalités d'alimentation artificielle. L'article R.428-17-1 1° réprime spécifiquement le non-respect de ces prescriptions, qui peut perturber les équilibres écologiques ou favoriser des concentrations anormales de gibier. Cette contravention de 4ᵉ classe, sanctionnée par les articles R.428-17-1 et R.428-22 du même code, vise à garantir une pratique cynégétique respectueuse des écosystèmes et des objectifs de conservation définis au niveau départemental.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27742
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.