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Natinf 27740
Contravention de 5ème classeNaturalisation de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La naturalisation de grand gibier abattu dans un enclos non marqué ou non identifié est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.428-11 5° et ART.L.424-3 §I du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 27740
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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