Natinfs pour : Code du patrimoine

À propos du Code du patrimoine

Le Code du patrimoine protège et valorise le patrimoine culturel, historique et architectural français, incluant les musées, archives et monuments historiques.

Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne aux abords d'un monument historique

Natinf 5886

Délit

Apposition en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Natinf 5887

Délit

Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Natinf 5888

Délit

Apposition non autorisee en agglomeration d'une enseigne aux abords d'un monument historique

Natinf 5915

Délit

Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne aux abords d'un monument historique

Natinf 5916

Délit

Apposition non autorisee en agglomeration d'une enseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Natinf 5917

Délit

Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Natinf 5918

Délit

Enregistrement sonore ou visuel sans autorisation au cours d'une audience juridictionnelle

Natinf 7223

Délit

Publication ou cession d'enregistrement sonore ou visuel effectue sans autorisation a l'audience d'une juridiction

Natinf 7224

Délit

Vente de decouverte archeologique faite lors de fouilles non autorisees

Natinf 7579

Délit

Achat de decouverte archeologique faite lors de fouilles non autorisees

Natinf 7589

Délit

Realisation de travaux sans declaration ou accord prealable sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques

Natinf 7748

Délit

Restauration sans declaration prealable d'objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques

Natinf 7754

Délit

Reparation sans declaration prealable d'objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques

Natinf 7755

Délit

Modification sans declaration prealable d'objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques

Natinf 7756

Délit

Modification sans autorisation d'objet mobilier classe au titre des monuments historiques

Natinf 7767

Délit

Reparation sans autorisation d'objet mobilier classe au titre des monuments historiques

Natinf 7768

Délit

Restauration sans autorisation d'objet mobilier classe au titre des monuments historiques

Natinf 7769

Délit

Obstacle au droit de visite ou de communication d'un agent commissionne par le ministre de la culture pour le controle des immeubles monuments historiques, situes aux abords ou en site patrimonial remarquable

Natinf 7776

Délit

Negligence grave du gardien entrainant la soustraction d'un immeuble ou d'un objet mobilier protege au titre des monuments historiques

Natinf 7782

Délit

Vente de decouverte archeologique fortuite non declaree

Natinf 7787

Délit

Achat de decouverte archeologique fortuite non declaree

Natinf 7788

Délit

Recidive d'execution irreguliere de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable

Natinf 8483

Délit

Non conservation de decouverte faite lors de fouilles archeologiques autorisees

Natinf 10300

Délit

Autres codes juridiques