Natinf 7756
Modification sans declaration prealable d'objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques
Que signifie le Natinf 7756 ?
Le Natinf 7756 correspond au délit de modification d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques sans déclaration préalable, prévu par les articles L.641-2 I 4°, L.622-22 et L.622-20 du Code du patrimoine. Il vise toute altération matérielle d'un bien protégé réalisée sans autorisation administrative, engageant la responsabilité de son auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7756 réprime la modification non déclarée d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques, une infraction délictuelle encadrée par le Code du patrimoine. Selon les articles L.641-2 I 4°, L.622-22 et L.622-20, ce délit concerne les interventions matérielles (restauration, transformation, démolition partielle, etc.) effectuées sur un bien protégé sans l'autorisation préalable requise par l'administration. L'infraction suppose une atteinte à l'intégrité du bien, qu'elle soit intentionnelle ou résultant d'une négligence dans le respect des procédures de protection. Les objets mobiliers concernés incluent notamment les œuvres d'art, meubles anciens, statues ou éléments architecturaux détachés, dont la valeur historique ou artistique justifie leur classement. Ce dispositif vise à préserver l'authenticité du patrimoine mobilier national en soumettant toute intervention à un contrôle préalable.
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