Natinf 7788
Achat de decouverte archeologique fortuite non declaree
Que signifie le Natinf 7788 ?
Le Natinf 7788 correspond au délit d'achat d'une découverte archéologique fortuite non déclarée, prévu par les articles L.544-4, L.531-14 du Code du patrimoine. Il vise l'acquisition d'un bien culturel issu d'une trouvaille accidentelle non signalée aux autorités compétentes, sans préjuger de la bonne foi de l'acquéreur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7788 réprime l'achat d'une découverte archéologique fortuite non déclarée, constituant un délit prévu aux articles L.544-4 et L.531-14 du Code du patrimoine. Cette infraction concerne toute personne qui acquiert un objet issu d'une trouvaille accidentelle (mobilier, vestige, etc.) sans que celle-ci ait été préalablement déclarée aux services archéologiques ou à l'État, comme l'exige la loi. Le Code du patrimoine impose en effet une obligation de déclaration immédiate des découvertes fortuites, afin de permettre leur étude et leur protection. L'achat d'un tel bien, même sans intention frauduleuse, expose l'acquéreur à des sanctions pénales, indépendamment de la responsabilité du découvreur initial. L'article L.544-4 du Code du patrimoine encadre spécifiquement cette infraction, soulignant l'importance de la préservation du patrimoine culturel.
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