Natinf 7579
Vente de decouverte archeologique faite lors de fouilles non autorisees
Que signifie le Natinf 7579 ?
Le Natinf 7579 correspond au délit de vente d’une découverte archéologique réalisée lors de fouilles non autorisées, prévu par les articles L.544-4, L.531-1, L.531-6 et L.531-15 du Code du patrimoine. Il vise à sanctionner la commercialisation illicite d’éléments du patrimoine national issus de recherches non déclarées ou non conformes à la réglementation en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7579 réprime la vente de découvertes archéologiques effectuées dans le cadre de fouilles non autorisées, constituant un délit au sens du Code du patrimoine. Cette infraction, encadrée par les articles L.544-4, L.531-1, L.531-6 et L.531-15, vise à protéger les biens culturels issus du sous-sol ou des fonds marins, dont la découverte et l’exploitation sont strictement réglementées. La législation impose en effet que toute fouille archéologique soit préalablement déclarée ou autorisée, afin de préserver l’intégrité du patrimoine national. La commercialisation de tels objets, lorsqu’ils proviennent de recherches illégales, porte atteinte à la conservation et à la traçabilité des vestiges, justifiant ainsi la qualification pénale de l’acte.
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