Natinf 7589
Achat de decouverte archeologique faite lors de fouilles non autorisees
Que signifie le Natinf 7589 ?
Le Natinf 7589 correspond au délit d'achat d'une découverte archéologique réalisée lors de fouilles non autorisées, prévu par les articles L.544-4, L.531-1, L.531-6 et L.531-15 du Code du patrimoine. Il vise à sanctionner l'acquisition de biens archéologiques issus de recherches illicites, portant atteinte à la préservation du patrimoine national.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7589 réprime l'achat de découvertes archéologiques effectuées dans le cadre de fouilles non autorisées, constituant un délit au sens du Code du patrimoine. Cette infraction, encadrée par les articles L.544-4, L.531-1, L.531-6 et L.531-15, vise à protéger les biens archéologiques en interdisant leur commercialisation lorsqu'ils proviennent de recherches illégales. L'article L.544-4 du Code du patrimoine sanctionne spécifiquement cet acte, soulignant l'importance de la régulation des activités archéologiques pour préserver l'intégrité du patrimoine culturel. La qualification de délit implique une atteinte caractérisée aux règles de protection des vestiges, indépendamment de la valeur ou de la nature des objets concernés.
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