Natinf 5917
Apposition non autorisee en agglomeration d'une enseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
Que signifie le Natinf 5917 ?
Le Natinf 5917 vise un délit prévu par les articles L.581-34 I 2°, L.581-18 al.3 et L.581-8 I 2° du code de l’environnement, réprimant l’apposition sans autorisation d’une enseigne dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable situé en agglomération. L’infraction suppose une installation irrégulière dans un espace protégé au titre du code du patrimoine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5917 correspond au délit d’apposition non autorisée d’une enseigne en agglomération au sein d’un site patrimonial remarquable, défini par les articles L.581-34 I 2°, L.581-18 alinéa 3 et L.581-8 I 2° du code de l’environnement, en lien avec l’article L.631-1 du code du patrimoine. Cette infraction sanctionne le non-respect des règles d’affichage publicitaire dans des zones protégées pour leur valeur historique, architecturale ou paysagère, où toute installation d’enseigne est soumise à autorisation préalable. Les dispositions des articles L.581-36, L.581-41, L.173-5 et L.173-7 du code de l’environnement encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de remise en état ou de suppression de l’enseigne irrégulière.
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