Natinf 7767
Modification sans autorisation d'objet mobilier classe au titre des monuments historiques
Que signifie le Natinf 7767 ?
Le Natinf 7767 correspond au délit de modification sans autorisation d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, prévu par les articles L.641-2 I 3°, L.622-7 alinéa 1, L.622-1 et L.622-1-1 du Code du patrimoine. Il vise toute altération matérielle d'un bien protégé, réalisée en l'absence d'accord préalable des autorités compétentes, et réprime ainsi les atteintes à l'intégrité des objets mobiliers classés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7767 réprime le délit de modification non autorisée d'un objet mobilier classé monument historique, une infraction définie par le Code du patrimoine. Selon les articles L.641-2 I 3°, L.622-7 alinéa 1, L.622-1 et L.622-1-1, ce délit concerne toute intervention matérielle altérant un bien protégé sans l'accord préalable des autorités administratives compétentes, telles que le ministre de la Culture ou les services déconcentrés de l'État. L'infraction suppose une action volontaire sur un objet bénéficiant d'un classement au titre des monuments historiques, ce qui en fait une atteinte directe au patrimoine culturel mobilier. Les dispositions visent à préserver l'authenticité et l'intégrité des biens culturels, en encadrant strictement les modifications susceptibles de les dénaturer ou de compromettre leur valeur historique ou artistique.
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