Natinf 7782
Negligence grave du gardien entrainant la soustraction d'un immeuble ou d'un objet mobilier protege au titre des monuments historiques
Que signifie le Natinf 7782 ?
Le Natinf 7782 réprime le délit de négligence grave du gardien d'un immeuble ou d'un objet mobilier protégé au titre des monuments historiques, lorsque cette négligence entraîne sa soustraction. L'infraction vise spécifiquement la responsabilité du gardien, tenu d'assurer la conservation du bien protégé, et suppose un manquement caractérisé à cette obligation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7782 correspond à la négligence grave du gardien d'un bien culturel protégé, qu'il s'agisse d'un immeuble ou d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ayant pour conséquence sa soustraction. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article L.641-4 du Code du patrimoine, sanctionne un manquement intentionnel ou une faute lourde dans la surveillance ou la conservation du bien, engageant la responsabilité pénale du gardien. Les articles L.621-1, L.621-3, L.621-25, L.622-1, L.622-1-1 et L.622-20 du même code encadrent le régime de protection des monuments historiques et définissent les obligations incombant aux gardiens de ces biens. L'élément matériel de l'infraction réside dans la soustraction effective du bien, tandis que l'élément moral suppose une négligence grave, c'est-à-dire une carence manifeste dans l'exercice des devoirs de vigilance et de préservation.
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