Natinf 10300
Non conservation de decouverte faite lors de fouilles archeologiques autorisees
Que signifie le Natinf 10300 ?
Le Natinf 10300 correspond au délit de non-conservation d'une découverte faite lors de fouilles archéologiques autorisées, prévu par les articles L.544-2 et L.531-3 alinéa 2 du Code du patrimoine. Il vise toute personne tenue de préserver les éléments archéologiques mis au jour dans le cadre de recherches autorisées, sans préjudice des obligations de déclaration préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10300 réprime le délit de non-conservation d’une découverte archéologique réalisée dans le cadre de fouilles autorisées, tel que défini par les articles L.544-2 et L.531-3 alinéa 2 du Code du patrimoine. Cette infraction concerne toute personne, notamment les responsables de fouilles ou les propriétaires de terrains, qui omet de préserver les biens culturels mis au jour, compromettant ainsi leur intégrité ou leur traçabilité. L’article L.544-2 du Code du patrimoine encadre cette obligation en imposant des mesures de conservation immédiate et de signalement aux autorités compétentes. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues pour ce délit, ils soulignent la responsabilité pénale attachée à la protection du patrimoine archéologique, dont la valeur historique ou scientifique justifie une vigilance particulière.
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