Natinf 7768
Reparation sans autorisation d'objet mobilier classe au titre des monuments historiques
Que signifie le Natinf 7768 ?
Le Natinf 7768 correspond au délit de réparation sans autorisation d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, prévu par les articles L.641-2 I 3°, L.622-7 alinéa 1, L.622-1 et L.622-1-1 du Code du patrimoine. Il vise toute intervention matérielle sur un bien protégé, réalisée en l'absence d'autorisation administrative préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7768 réprime le délit de réparation non autorisée d'un objet mobilier classé monument historique, défini aux articles L.641-2 I 3°, L.622-7 alinéa 1, L.622-1 et L.622-1-1 du Code du patrimoine. Cette infraction concerne les interventions matérielles (restauration, modification, consolidation, etc.) effectuées sur un bien meuble bénéficiant d'une protection au titre des monuments historiques, sans l'autorisation préalable requise par la réglementation. Le Code du patrimoine encadre strictement ces opérations pour préserver l'intégrité des objets classés, dont la valeur historique, artistique ou archéologique justifie une protection renforcée. L'article L.641-2 I alinéa 1 du même code prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.
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