Natinf 5915
Apposition non autorisee en agglomeration d'une enseigne aux abords d'un monument historique
Que signifie le Natinf 5915 ?
Le Natinf 5915 correspond au délit d'apposition non autorisée d'une enseigne en agglomération aux abords d'un monument historique, prévu par les articles L.581-34 I 2°, L.581-18 al.3 et L.581-8 I 1° du code de l'environnement. Il vise toute installation publicitaire réalisée sans accord préalable dans un périmètre protégé, en violation des règles de préservation du patrimoine architectural et paysager.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5915 réprime l'apposition illicite d'une enseigne en agglomération à proximité d'un monument historique, constituant un délit au sens du code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.581-34 I 2°, L.581-18 alinéa 3 et L.581-8 I 1° du même code, ainsi que par l'article L.621-30 du code du patrimoine, sanctionne l'installation de dispositifs publicitaires sans autorisation dans des zones protégées. Les dispositions visent à préserver l'intégrité visuelle des abords des monuments classés ou inscrits, en soumettant toute modification de l'affichage à une réglementation stricte. Les articles L.581-36, L.581-41, L.173-5 et L.173-7 du code de l'environnement précisent les conditions de répression et les sanctions applicables en cas de manquement.
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