Natinf 7754
Restauration sans declaration prealable d'objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques
Que signifie le Natinf 7754 ?
Le Natinf 7754 correspond au délit de restauration d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques sans déclaration préalable, prévu par les articles L.641-2 I 4°, L.622-22 et L.622-20 du Code du patrimoine. Il vise toute intervention modifiant l'état de l'objet protégé, réalisée en l'absence de formalité administrative requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7754 réprime le délit de restauration non déclarée d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques, tel que défini par le Code du patrimoine. Cette infraction, prévue aux articles L.641-2 I 4°, L.622-22 et L.622-20, concerne toute intervention matérielle susceptible d'altérer l'intégrité, l'apparence ou la valeur patrimoniale de l'objet, qu'il s'agisse de travaux de conservation, de réparation ou de modification. La déclaration préalable auprès des services compétents (généralement la Direction régionale des affaires culturelles) constitue une obligation légale pour les propriétaires, détenteurs ou restaurateurs, afin de garantir le contrôle scientifique et technique de l'État sur ces biens culturels protégés. L'article L.641-2 du Code du patrimoine encadre spécifiquement les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation, sans préjudice des mesures de remise en état ou de confiscation pouvant être ordonnées.
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