Natinf 7769
Restauration sans autorisation d'objet mobilier classe au titre des monuments historiques
Que signifie le Natinf 7769 ?
Le Natinf 7769 correspond au délit de restauration d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques sans l'autorisation préalable requise, prévu par les articles L.641-2 I 3°, L.622-7, L.622-1 et L.622-1-1 du Code du patrimoine. Il vise toute intervention modifiant l'état de l'objet protégé, réalisée en méconnaissance des dispositions légales encadrant sa conservation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7769 réprime la restauration non autorisée d'un objet mobilier classé monument historique, infraction définie aux articles L.641-2 I 3° et suivants du Code du patrimoine. Cette qualification pénale s'applique lorsque des travaux sont entrepris sur un bien protégé, sans l'accord préalable de l'autorité administrative compétente, alors que l'article L.622-7 du même code impose une autorisation pour toute intervention susceptible d'en altérer l'intégrité. Les objets concernés sont ceux classés en vertu des articles L.622-1 et L.622-1-1, dont la valeur patrimoniale justifie une protection renforcée. L'infraction suppose une action positive de restauration, c'est-à-dire une intervention matérielle visant à modifier, réparer ou consolider l'objet, et non une simple omission de conservation. La méconnaissance des règles de protection engage la responsabilité pénale de l'auteur des travaux, qu'il s'agisse du propriétaire, d'un professionnel ou de tout autre intervenant.
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