Natinf 5918
DélitMaintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
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Description et éléments constitutifs
Délit de maintien illégal d'une enseigne en agglomération dans un site patrimonial remarquable après mise en demeure. Sanctionné par le Code de l'environnement et le Code du patrimoine, ce délit vise à protéger les zones historiques sans retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 5918
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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