Natinf 5918
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une enseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable
Que signifie le Natinf 5918 ?
Le Natinf 5918 correspond à un délit réprimant le maintien, après mise en demeure, d'une enseigne en agglomération dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. Prévu par les articles L.581-34, L.581-18 et L.631-1 des codes de l'environnement et du patrimoine, il vise à préserver l'intégrité visuelle de ces zones protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5918 sanctionne le maintien illégal d'une enseigne dans une agglomération située au sein d'un site patrimonial remarquable, après qu'une mise en demeure de la retirer ait été notifiée. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.581-34, L.581-18 et L.631-1 des codes de l'environnement et du patrimoine, qui définissent les règles applicables à l'affichage publicitaire dans ces zones sensibles. Elle vise à protéger le cadre esthétique et historique des sites classés, en imposant le respect des prescriptions relatives à l'installation ou au retrait des enseignes. Les textes prévoient des sanctions en cas de non-respect de ces obligations, sans toutefois préciser systématiquement les peines encourues dans le cadre de ce délit spécifique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter