Natinf 7787
Vente de decouverte archeologique fortuite non declaree
Que signifie le Natinf 7787 ?
Le Natinf 7787 correspond au délit de vente d'une découverte archéologique fortuite non déclarée, prévu par les articles L.544-4 et L.531-14 du Code du patrimoine. Il vise toute personne qui cède un bien archéologique découvert par hasard sans en avoir préalablement informé les autorités compétentes, méconnaissant ainsi les obligations de déclaration et de conservation du patrimoine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7787 réprime la vente d'une découverte archéologique fortuite non déclarée, constitutive d'un délit au sens du Code du patrimoine. Selon les articles L.531-14 et L.544-4 de ce code, toute personne qui découvre fortuitement un bien présentant un intérêt archéologique est tenue d'en faire la déclaration aux autorités administratives. La vente de ce bien sans déclaration préalable expose son auteur à des sanctions pénales, car elle porte atteinte à la préservation du patrimoine national. L'infraction suppose la réunion de deux éléments : la découverte fortuite d'un objet archéologique et sa cession sans respect des formalités légales, privant ainsi l'État de son droit de préemption ou de contrôle sur ces biens culturels.
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