Natinf 7755
Reparation sans declaration prealable d'objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques
Que signifie le Natinf 7755 ?
Le Natinf 7755 correspond au délit de réparation d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques sans déclaration préalable, prévu par les articles L.641-2 I 4°, L.622-22 et L.622-20 du code du patrimoine. Il vise les interventions réalisées sur des biens protégés en méconnaissance des obligations administratives de déclaration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7755 réprime le délit de réparation d’un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques sans déclaration préalable, tel que défini par les articles L.641-2 I 4°, L.622-22 et L.622-20 du code du patrimoine. Cette infraction concerne les interventions matérielles effectuées sur des biens culturels protégés, dont la conservation est soumise à des règles strictes pour préserver leur intégrité historique ou artistique. La déclaration préalable, imposée par l’article L.622-22, constitue une formalité essentielle pour encadrer les travaux et éviter toute altération non autorisée. L’article L.641-2 du code du patrimoine sanctionne ce manquement, soulignant l’importance de la protection juridique des objets mobiliers classés ou inscrits, qui relèvent du patrimoine national.
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