Natinf 7223
Enregistrement sonore ou visuel sans autorisation au cours d'une audience juridictionnelle
Que signifie le Natinf 7223 ?
Le Natinf 7223 vise le délit d'enregistrement sonore ou visuel effectué sans autorisation au cours d'une audience juridictionnelle. Prévu par l'article 38-ter de la loi du 29 juillet 1881, il réprime toute captation non autorisée dans l'enceinte d'une juridiction, indépendamment de sa diffusion ultérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7223 correspond au délit d'enregistrement sonore ou visuel non autorisé lors d'une audience juridictionnelle, sanctionné par l'article 38-ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette infraction, également encadrée par les articles L.221-1 et L.221-2 du code du patrimoine, interdit toute captation d'images ou de sons dans le cadre d'une audience, qu'il s'agisse d'un procès civil, pénal ou administratif. L'autorisation préalable du président de la juridiction concernée est requise pour toute exception. Ce délit vise à protéger la sérénité des débats et le respect dû aux institutions judiciaires, sans préjudice des autres infractions pouvant être retenues en cas de diffusion des enregistrements.
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