Natinfs pour : Code monétaire et financier
À propos du Code monétaire et financier
Le Code monétaire et financier encadre le système bancaire, les marchés financiers, la monnaie, et la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
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4793 |
Defaut d'etablissement des documents annuels - operation d'intermediation en biens divers (gestion de rentes viageres ou de biens)
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Délit | |
4794 |
Non communication des documents annuels aux detenteurs des droits et a l'autorite des marches financiers - operation d'intermediation en biens divers (gestion de rentes viageres ou de biens)
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Délit | |
4812 |
Exploitation de patrimoine immobilier locatif sans assurance de responsabilite civile - societe civile de placement immobilier
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Délit | |
4813 |
Reception d'offre de cession de parts ou de demande d'acquisition sans mention sur le registre - societe civile de placement immobilier
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Délit | |
4814 |
Constitution de capital ou de part d'un montant inferieur au minimum legal - societe civile de placement immobilier
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Délit | |
4815 |
Appel public a l'epargne par une societe civile n'ayant pas pour objet exclusif l'acquisition et la gestion de patrimoine immobilier locatif
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Délit | |
4817 |
Fausse declaration de souscription ou de versement de fonds - societe civile de placement immobilier
|
Délit | |
4818 |
Manoeuvres pour obtenir des souscriptions ou versements par appel public - societe civile de placement immobilier
|
Délit | |
4819 |
Presentation d'informations inexactes pour dissimuler la situation d'une societe civile de placement immobilier
|
Délit | |
4820 |
Abus des biens ou du credit d'une societe civile de placement immobilier
|
Délit | |
4821 |
Abus des pouvoirs ou des voix par societe civile de placement immobilier
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Délit | |
4822 |
Non soumission a l'assemblee generale de cloture des documents annuels - societe civile de placement immobilier
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Délit | |
4823 |
Operations sur le patrimoine sans l'autorisation de l'assemblee generale - societe civile de placement immobilier
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Délit | |
4828 |
Entrave a la participation d'un associe a une assemblee - societe civile de placement immobilier
|
Délit | |
4829 |
Usurpation du droit de vote dans une assemblee - societe civile de placement immobilier
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Délit | |
4830 |
Atteinte a la liberte du vote dans une assemblee - societe civile de placement immobilier
|
Délit | |
4838 |
Abus des biens ou du credit d'une societe civile de placement immobilier par un liquidateur
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Délit | |
4891 |
Distribution de dividendes fictifs - societe civile de placement immobilier
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Délit | |
6455 |
Non etablissement de comptes annuels par dirigeant de personne morale de droit prive non commercante
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Délit | |
6460 |
Non soumission de documents comptables a l'assemblee generale d'une association emettant des obligations
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Délit | |
6462 |
Entrave a la participation d'un obligataire a une assemblee - association
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Délit | |
6464 |
Atteinte a la liberte de vote dans une assemblee d'obligataires - association
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Délit | |
6466 |
Emission d'obligations negociables sans respecter l'egalite des droits des titulaires - association
|
Délit | |
6468 |
Representation des obligataires par dirigeant ou employe de l'association debitrice ou garante
|
Délit |
Defaut d'etablissement des documents annuels - operation d'intermediation en biens divers (gestion de rentes viageres ou de biens)
Natinf 4793
•Délit
Non communication des documents annuels aux detenteurs des droits et a l'autorite des marches financiers - operation d'intermediation en biens divers (gestion de rentes viageres ou de biens)
Natinf 4794
•Délit
Exploitation de patrimoine immobilier locatif sans assurance de responsabilite civile - societe civile de placement immobilier
Natinf 4812
•Délit
Reception d'offre de cession de parts ou de demande d'acquisition sans mention sur le registre - societe civile de placement immobilier
Natinf 4813
•Délit
Constitution de capital ou de part d'un montant inferieur au minimum legal - societe civile de placement immobilier
Natinf 4814
•Délit
Appel public a l'epargne par une societe civile n'ayant pas pour objet exclusif l'acquisition et la gestion de patrimoine immobilier locatif
Natinf 4815
•Délit
Fausse declaration de souscription ou de versement de fonds - societe civile de placement immobilier
Natinf 4817
•Délit
Manoeuvres pour obtenir des souscriptions ou versements par appel public - societe civile de placement immobilier
Natinf 4818
•Délit
Presentation d'informations inexactes pour dissimuler la situation d'une societe civile de placement immobilier
Natinf 4819
•Délit
Abus des biens ou du credit d'une societe civile de placement immobilier
Natinf 4820
•Délit
Abus des pouvoirs ou des voix par societe civile de placement immobilier
Natinf 4821
•Délit
Non soumission a l'assemblee generale de cloture des documents annuels - societe civile de placement immobilier
Natinf 4822
•Délit
Operations sur le patrimoine sans l'autorisation de l'assemblee generale - societe civile de placement immobilier
Natinf 4823
•Délit
Entrave a la participation d'un associe a une assemblee - societe civile de placement immobilier
Natinf 4828
•Délit
Usurpation du droit de vote dans une assemblee - societe civile de placement immobilier
Natinf 4829
•Délit
Atteinte a la liberte du vote dans une assemblee - societe civile de placement immobilier
Natinf 4830
•Délit
Abus des biens ou du credit d'une societe civile de placement immobilier par un liquidateur
Natinf 4838
•Délit
Distribution de dividendes fictifs - societe civile de placement immobilier
Natinf 4891
•Délit
Non etablissement de comptes annuels par dirigeant de personne morale de droit prive non commercante
Natinf 6455
•Délit
Non soumission de documents comptables a l'assemblee generale d'une association emettant des obligations
Natinf 6460
•Délit
Entrave a la participation d'un obligataire a une assemblee - association
Natinf 6462
•Délit
Atteinte a la liberte de vote dans une assemblee d'obligataires - association
Natinf 6464
•Délit
Emission d'obligations negociables sans respecter l'egalite des droits des titulaires - association
Natinf 6466
•Délit
Representation des obligataires par dirigeant ou employe de l'association debitrice ou garante
Natinf 6468
•Délit