Natinf 4820
Abus des biens ou du credit d'une societe civile de placement immobilier
Que signifie le Natinf 4820 ?
Le Natinf 4820 vise le délit d'abus des biens ou du crédit d'une société civile de placement immobilier (SCPI), prévu par l'article L. 231-11 3° du Code monétaire et financier. Il réprime l'utilisation frauduleuse des actifs ou de la réputation financière de la SCPI par ses dirigeants ou toute personne agissant pour son compte, au préjudice de la société ou de ses associés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4820 correspond au délit d'abus des biens ou du crédit d'une société civile de placement immobilier (SCPI), défini à l'article L. 231-11 3° du Code monétaire et financier. Cette infraction sanctionne les actes par lesquels un dirigeant ou un tiers, agissant pour le compte de la SCPI, détourne ou utilise de manière frauduleuse les biens, fonds ou crédit de la société, portant ainsi atteinte à ses intérêts ou à ceux de ses associés. L'élément intentionnel est essentiel, impliquant une volonté délibérée de nuire ou de s'approprier indûment des ressources. Ce délit, réprimé par les articles L. 231-11 du Code monétaire et financier et 131-30 du Code pénal, s'inscrit dans le cadre plus large des infractions relatives à la gestion frauduleuse des sociétés.
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