Natinfs pour : Code monétaire et financier
À propos du Code monétaire et financier
Le Code monétaire et financier encadre le système bancaire, les marchés financiers, la monnaie, et la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
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35107 |
Non transmission dans les delais, par le beneficiaire effectif a la societe ou a l'entite, des informations le concernant
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Délit | |
35108 |
Transmission d'information inexacte ou incomplete par le beneficiaire effectif a la societe ou a l'entite
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Délit | |
35112 |
Promotion d'une offre d'investissement en ligne illegale
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Délit | |
35114 |
Gestion non autorisee d'un fonds d'investissement fia
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Délit | |
35275 |
Exercice de l'activite d'intermediaire en financement participatif sans immatriculation au registre unique des intermediaires
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Délit | |
35276 |
Exercice illegal de l'activite d'intermediaire en financement participatif
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Délit | |
35325 |
Diffusion en bande organisee d'information donnant des indications fausses ou trompeuses pour agir sur le cours d'un instrument financier - manipulation de marche
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Délit | |
35326 |
Utilisation en bande organisee d'information privilegiee pour realiser une operation sur les instruments financiers (operation d'initie)
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Délit | |
35327 |
Incitation en bande organisee a la realisation d'une operation sur les instruments financiers fondee sur une information privilegiee
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Délit | |
35328 |
Communication en bande organisee d'information privilegiee sur des instruments financiers
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Délit | |
35329 |
Manoeuvre en bande organisee ayant pour but d'affecter le cours d'un instrument financier - manipulation de marche
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Délit | |
35330 |
Manipulation en bande organisee du calcul d'un indice de reference - manipulation de marche
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Délit | |
35475 |
Non declaration par une association des informations relatives aux beneficiaires effectifs
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Délit | |
35476 |
Declaration d'information inexacte ou incomplete relative a un beneficiaire effectif par une association
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Délit |
Non transmission dans les delais, par le beneficiaire effectif a la societe ou a l'entite, des informations le concernant
Natinf 35107
•Délit
Transmission d'information inexacte ou incomplete par le beneficiaire effectif a la societe ou a l'entite
Natinf 35108
•Délit
Promotion d'une offre d'investissement en ligne illegale
Natinf 35112
•Délit
Gestion non autorisee d'un fonds d'investissement fia
Natinf 35114
•Délit
Exercice de l'activite d'intermediaire en financement participatif sans immatriculation au registre unique des intermediaires
Natinf 35275
•Délit
Exercice illegal de l'activite d'intermediaire en financement participatif
Natinf 35276
•Délit
Diffusion en bande organisee d'information donnant des indications fausses ou trompeuses pour agir sur le cours d'un instrument financier - manipulation de marche
Natinf 35325
•Délit
Utilisation en bande organisee d'information privilegiee pour realiser une operation sur les instruments financiers (operation d'initie)
Natinf 35326
•Délit
Incitation en bande organisee a la realisation d'une operation sur les instruments financiers fondee sur une information privilegiee
Natinf 35327
•Délit
Communication en bande organisee d'information privilegiee sur des instruments financiers
Natinf 35328
•Délit
Manoeuvre en bande organisee ayant pour but d'affecter le cours d'un instrument financier - manipulation de marche
Natinf 35329
•Délit
Manipulation en bande organisee du calcul d'un indice de reference - manipulation de marche
Natinf 35330
•Délit
Non declaration par une association des informations relatives aux beneficiaires effectifs
Natinf 35475
•Délit
Declaration d'information inexacte ou incomplete relative a un beneficiaire effectif par une association
Natinf 35476
•Délit
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