Natinf 35276
Exercice illegal de l'activite d'intermediaire en financement participatif
Que signifie le Natinf 35276 ?
Le Natinf 35276 vise le délit d'exercice illégal de l'activité d'intermédiaire en financement participatif, prévu par les articles L.548-1 et suivants du Code monétaire et financier. Il réprime le fait de proposer des services d'intermédiation en crowdfunding sans disposer de l'agrément ou de l'enregistrement obligatoire, tel que défini par la réglementation en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35276 correspond à l'exercice illégal de l'activité d'intermédiaire en financement participatif, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.548-1, L.548-2 et L.548-4 du Code monétaire et financier (CMF). Cette infraction se caractérise par la fourniture de services d'intermédiation en crowdfunding – qu'il s'agisse de prêts, de dons ou d'investissements – sans avoir obtenu l'agrément ou l'enregistrement préalable exigé par la loi. Les articles L.573-15 et L.573-16 du CMF, ainsi que les dispositions du Code pénal, sanctionnent ce manquement, qui porte atteinte à la régulation des activités financières et à la protection des investisseurs. L'infraction suppose une activité exercée de manière habituelle et professionnelle, sans autorisation valide, exposant son auteur à des poursuites pénales.
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