Natinf 35275
Exercice de l'activite d'intermediaire en financement participatif sans immatriculation au registre unique des intermediaires
Que signifie le Natinf 35275 ?
Le Natinf 35275 vise le délit d'exercice de l'activité d'intermédiaire en financement participatif sans immatriculation au registre unique des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, prévu par l'article L.546-4 I du Code monétaire et financier. Il réprime la proposition de services de plateforme de crowdfunding en l'absence d'inscription obligatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35275 correspond au délit d'exercice illégal de l'activité d'intermédiaire en financement participatif, défini par les articles L.546-1, L.546-4 I, L.548-1 à L.548-3 et R.546-1 du Code monétaire et financier. Cette infraction consiste à proposer des services de plateforme de crowdfunding, tels que le prêt, le don ou l'investissement en capital, sans être immatriculé au registre unique des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Orias). L'immatriculation, encadrée par les dispositions précitées, constitue une obligation légale visant à garantir la transparence et la protection des investisseurs. L'article L.546-4 I du Code monétaire et financier sanctionne cette pratique, qui expose les contrevenants à des poursuites pénales pour exercice illégal d'une activité réglementée.
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