Natinf 35328
Communication en bande organisee d'information privilegiee sur des instruments financiers
Que signifie le Natinf 35328 ?
Le Natinf 35328 vise un délit de communication en bande organisée d'informations privilégiées relatives à des instruments financiers, prévu par les articles L.465-3 et suivants du Code monétaire et financier. Il réprime la diffusion organisée d'informations confidentielles susceptibles d'influencer le cours des instruments financiers, lorsque cette communication est réalisée dans un cadre structuré et concerté.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35328 correspond au délit de communication en bande organisée d'informations privilégiées sur des instruments financiers, sanctionné par les articles L.465-3 et suivants du Code monétaire et financier. Cette infraction se caractérise par la transmission, dans un cadre organisé et concerté, d'informations non publiques et précises concernant des instruments financiers, dont la divulgation est susceptible d'affecter leur valeur ou le comportement des investisseurs. L'élément matériel suppose une action coordonnée entre plusieurs auteurs, tandis que l'information privilégiée doit présenter un caractère confidentiel et déterminant. Les articles L.465-3-5 et L.465-1 du Code monétaire et financier encadrent les conditions de cette infraction, qui porte atteinte à l'intégrité des marchés financiers et à l'égalité des investisseurs. Les peines encourues incluent des sanctions pénales, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code monétaire et financier.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter