Natinf 35114
Gestion non autorisee d'un fonds d'investissement fia
Que signifie le Natinf 35114 ?
Le Natinf 35114 vise le délit de gestion non autorisée d'un fonds d'investissement alternatif (FIA), prévu par les articles L.573-1, L.214-24 et L.532-9 du Code monétaire et financier. Il réprime l'exercice de cette activité sans agrément ou autorisation préalable, réservé aux professionnels régulés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35114 correspond au délit de gestion non autorisée d'un fonds d'investissement alternatif (FIA), une infraction définie par le Code monétaire et financier. Selon les articles L.573-1, L.214-24 et L.532-9, cette infraction sanctionne toute personne physique ou morale qui gère un FIA sans disposer des agréments ou autorisations requis par la réglementation financière. Les FIA, soumis à des règles strictes de transparence et de contrôle, ne peuvent être gérés que par des entités agréées, telles que les sociétés de gestion de portefeuille. La gestion non autorisée expose à des risques systémiques et porte atteinte à la protection des investisseurs, justifiant la qualification pénale de ce comportement. Les textes applicables encadrent rigoureusement les conditions d'exercice de cette activité, dont le non-respect constitue une violation des obligations légales.
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