Natinf 35476
Declaration d'information inexacte ou incomplete relative a un beneficiaire effectif par une association
Que signifie le Natinf 35476 ?
Le Natinf 35476 vise le délit de déclaration d’informations inexactes ou incomplètes relatives à un bénéficiaire effectif par une association, prévu par les articles L.561-46-1 et L.574-5 du Code monétaire et financier. Il sanctionne l’obligation de transparence pesant sur les associations dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35476 correspond au délit de déclaration d’informations inexactes ou incomplètes concernant un bénéficiaire effectif par une association, encadré par les articles L.561-46-1, L.561-45-1 3° et L.574-5 du Code monétaire et financier. Cette infraction s’inscrit dans le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, imposant aux associations une obligation de transparence sur l’identité des bénéficiaires effectifs de leurs opérations. L’article L.561-2-2 du même code définit le bénéficiaire effectif comme toute personne physique contrôlant directement ou indirectement l’association ou au profit de laquelle une opération est réalisée. La déclaration incomplète ou erronée, lorsqu’elle est intentionnelle, expose l’association et ses représentants à des sanctions pénales, sans que les textes ne précisent ici les peines encourues.
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