Natinf 35475
Non declaration par une association des informations relatives aux beneficiaires effectifs
Que signifie le Natinf 35475 ?
Le Natinf 35475 vise le délit de non-déclaration par une association des informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, tel que prévu par les articles L.561-46-1 et L.561-45-1 3° du Code monétaire et financier. Cette infraction concerne l’obligation légale de transparence pesant sur les associations pour identifier les personnes physiques contrôlant ou tirant profit de leurs activités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35475 correspond au délit de non-déclaration des bénéficiaires effectifs par une association, une obligation instaurée par le Code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Les articles L.561-46-1 et L.561-45-1 3° imposent aux associations de déclarer les personnes physiques qui, directement ou indirectement, détiennent plus de 25 % des droits de vote ou des parts sociales, ou exercent un contrôle effectif sur leurs décisions. L’article L.561-2-2 précise la définition du bénéficiaire effectif dans ce cadre. Le manquement à cette obligation, réprimé par l’article L.574-5 alinéas 1 et 2 du même code, expose les responsables de l’association à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises par les autorités compétentes.
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