Natinf 35327
Incitation en bande organisee a la realisation d'une operation sur les instruments financiers fondee sur une information privilegiee
Que signifie le Natinf 35327 ?
Le Natinf 35327 vise le délit d'incitation, en bande organisée, à réaliser une opération sur instruments financiers fondée sur une information privilégiée. Cette infraction, prévue par les articles L.465-3-5 §II, L.465-2 §I et L.465-1 §I C) du Code monétaire et financier, implique une coordination structurée pour exploiter illicitement des données confidentielles affectant les marchés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35327 correspond à l'incitation en bande organisée à la réalisation d'une opération sur instruments financiers basée sur une information privilégiée, constitutive d'un délit réprimé par le Code monétaire et financier. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.465-3-5 §II, L.465-2 §I et L.465-1 §I C) du CMF, suppose une action concertée et organisée visant à exploiter une information non publique susceptible d'influencer le cours des instruments financiers. L'article 132-71 du Code pénal qualifie la circonstance aggravante de bande organisée, renforçant la portée pénale de l'acte. Les peines encourues incluent une amende et une interdiction professionnelle, conformément aux dispositions des articles 131-26-2 §II 9° et 131-30 du Code pénal.
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