Natinf 35325
Diffusion en bande organisee d'information donnant des indications fausses ou trompeuses pour agir sur le cours d'un instrument financier - manipulation de marche
Que signifie le Natinf 35325 ?
Le Natinf 35325 correspond au délit de diffusion en bande organisée d'informations fausses ou trompeuses visant à influencer le cours d'un instrument financier, constituant une manipulation de marché. Prévu par les articles L.465-3-2, L.465-3-4 et L.465-3-5 II du Code monétaire et financier, il réprime l'action coordonnée destinée à fausser le fonctionnement normal des marchés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35325 réprime la diffusion en bande organisée d'informations fausses ou trompeuses ayant pour objet ou pour effet d'agir sur le cours d'un instrument financier, qualifiée de manipulation de marché. Cette infraction, prévue aux articles L.465-3-2, L.465-3-4 et L.465-3-5 II du Code monétaire et financier, suppose une action concertée entre plusieurs auteurs pour induire en erreur les investisseurs et perturber le fonctionnement régulier des marchés. L'article 132-71 du Code pénal s'applique pour caractériser la bande organisée. Les peines encourues incluent une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier et du Code pénal.
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