Natinf 35112
Promotion d'une offre d'investissement en ligne illegale
Que signifie le Natinf 35112 ?
Le Natinf 35112 vise le délit de promotion d'une offre d'investissement en ligne illégale, prévu et réprimé par l'article L.572-28 du Code monétaire et financier. Il sanctionne la diffusion ou la proposition, par tout moyen en ligne, d'une offre d'investissement non autorisée ou non conforme aux dispositions légales en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35112 correspond à l'infraction de promotion d'une offre d'investissement en ligne illégale, définie à l'article L.572-28 du Code monétaire et financier. Ce délit réprime le fait de diffuser, proposer ou promouvoir, via des plateformes numériques, une offre d'investissement qui n'a pas reçu les autorisations requises ou qui méconnaît les règles applicables en matière de services d'investissement. L'infraction cible notamment les acteurs qui, par des canaux en ligne, exposent le public à des produits financiers non régulés, exposant les investisseurs à des risques accrus. La qualification de ce comportement comme délit souligne la gravité des atteintes portées à la protection des épargnants et à l'intégrité des marchés financiers. Les dispositions de l'article L.572-28 encadrent strictement ces pratiques pour prévenir les fraudes et les abus dans le secteur financier.
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