Natinf 35330
Manipulation en bande organisee du calcul d'un indice de reference - manipulation de marche
Que signifie le Natinf 35330 ?
Le Natinf 35330 vise un délit de manipulation en bande organisée du calcul d’un indice de référence, prévu par les articles L.465-3-5 §II et L.465-3-3 du Code monétaire et financier. Il réprime l’altération délibérée d’un indice financier par plusieurs auteurs agissant de concert, dans le but de fausser les marchés. La circonstance aggravante de bande organisée est caractérisée par l’article 132-71 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35330 correspond au délit de manipulation en bande organisée du calcul d’un indice de référence, une infraction financière grave réprimée par les articles L.465-3-5 §II et L.465-3-3 du Code monétaire et financier. Cette infraction suppose une action concertée entre plusieurs auteurs visant à fausser délibérément un indice de référence, essentiel au fonctionnement des marchés financiers. La qualification de bande organisée, définie à l’article 132-71 du Code pénal, aggrave la responsabilité pénale en raison de la structuration et de la préméditation des actes. Les peines encourues incluent une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier et du Code pénal.
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