Natinf 35107
Non transmission dans les delais, par le beneficiaire effectif a la societe ou a l'entite, des informations le concernant
Que signifie le Natinf 35107 ?
Le Natinf 35107 vise le délit de non-transmission, par le bénéficiaire effectif, des informations le concernant à la société ou à l’entité dans les délais prescrits. Prévu aux articles L.574-6 et L.561-45-1 du Code monétaire et financier, il sanctionne le manquement à l’obligation de transparence pesant sur les bénéficiaires effectifs au sens de l’article L.561-2-2 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35107 correspond au délit de non-transmission, par le bénéficiaire effectif, des informations requises à la société ou à l’entité concernée dans les délais légaux. Cette infraction, encadrée par les articles L.561-45-1, L.561-45-2 et L.574-6 du Code monétaire et financier, s’inscrit dans le cadre des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le bénéficiaire effectif, défini à l’article L.561-2-2 du même code, doit communiquer des données précises (identité, nature et étendue des droits détenus) pour permettre une traçabilité des structures juridiques. Le défaut de transmission, sans justification valable, expose son auteur aux sanctions prévues à l’article L.574-6, qui renvoie aux dispositions de l’article L.574-5 du Code monétaire et financier.
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