Natinf 35329
Manoeuvre en bande organisee ayant pour but d'affecter le cours d'un instrument financier - manipulation de marche
Que signifie le Natinf 35329 ?
Le Natinf 35329 vise le délit de manœuvre en bande organisée ayant pour but d’affecter le cours d’un instrument financier, constituant une manipulation de marché. Prévu par les articles L.465-3-5 §II, L.465-3-1 et L.465-3-4 du Code monétaire et financier, il implique une action coordonnée entre plusieurs auteurs pour fausser le fonctionnement normal du marché.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35329 correspond au délit de manipulation de marché par manœuvre en bande organisée, défini aux articles L.465-3-5 §II, L.465-3-1 et L.465-3-4 du Code monétaire et financier. Cette infraction suppose une action concertée entre plusieurs personnes visant délibérément à influencer le cours d’un instrument financier, altérant ainsi l’intégrité et la transparence des marchés. Les éléments constitutifs incluent l’existence d’une organisation préalable, l’intention de tromper les autres acteurs du marché et l’impact potentiel sur les prix. Les peines encourues peuvent atteindre cinq ans d’emprisonnement et 150 millions d’euros d’amende, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code monétaire et financier.
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