Natinf 35329 - Manoeuvre en bande organisee ayant pour but d'affecter le cours d'un instrument financier - manipulation de marche

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La manœuvre en bande organisée visant à manipuler les marchés financiers est un délit. Réprimé par les articles L.465-3-5 §II du Code monétaire et financier et 131-26-2 §II 9° du Code pénal, ce délit implique des actions coordonnées pour influencer le cours d'un instrument financier.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35329	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

15/11/2025 à 08:59

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La manœuvre en bande organisée visant à manipuler les marchés financiers est un délit. Réprimé par les articles L.465-3-5 §II du Code monétaire et financier et 131-26-2 §II 9° du Code pénal, ce délit implique des actions coordonnées pour influencer le cours d'un instrument financier.

Robot

28/07/2025 à 13:19

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.465-3-5 §II C.M.F. ART.131-26-2 §II 9° C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.L.465-3-5 §II C.M.F. ART.131-26-2 §II 9°, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.