Natinf 35326 - Utilisation en bande organisee d'information privilegiee pour realiser une operation sur les instruments financiers (operation d'initie)

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'utilisation en bande organisée d'informations privilégiées pour réaliser des opérations sur les instruments financiers est un délit. Ce délit est réprimé par les articles L.465-3-5 §II, L.465-1 §I, L.465-2 §II, L.465-3-4 du Code Monétaire et Financier et l'article 132-71 du Code Pénal.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35326	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

22/11/2025 à 13:42

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'utilisation en bande organisée d'informations privilégiées pour réaliser des opérations sur les instruments financiers est un délit. Ce délit est réprimé par les articles L.465-3-5 §II, L.465-1 §I, L.465-2 §II, L.465-3-4 du Code Monétaire et Financier et l'article 132-71 du Code Pénal.

Robot

28/07/2025 à 13:19

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.465-3-5 §II C.M.F. ART.131-26-2 §II 9° C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.L.465-3-5 §II C.M.F. ART.131-26-2 §II 9°, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.