Natinf 35326
Utilisation en bande organisee d'information privilegiee pour realiser une operation sur les instruments financiers (operation d'initie)
Que signifie le Natinf 35326 ?
Le Natinf 35326 vise le délit d'utilisation en bande organisée d'une information privilégiée pour réaliser une opération sur instruments financiers, constituant une opération d'initié. Prévu par les articles L.465-3-5 §II, L.465-1 §I et L.465-2 §II du Code monétaire et financier, il implique une concertation structurée entre plusieurs auteurs pour exploiter une information non publique à des fins lucratives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35326 correspond au délit d'utilisation en bande organisée d'une information privilégiée pour effectuer des opérations sur les instruments financiers, communément appelé opération d'initié en bande organisée. Cette infraction, prévue par les articles L.465-3-5 §II, L.465-1 §I et L.465-2 §II du Code monétaire et financier, suppose une coordination entre plusieurs personnes agissant de manière concertée pour tirer profit d'une information confidentielle, non encore rendue publique, relative à un émetteur ou à ses titres. L'article 132-71 du Code pénal qualifie cette pratique de bande organisée, aggravant ainsi la responsabilité pénale des auteurs. Les textes applicables répriment ce comportement en raison de son atteinte à l'intégrité et à la transparence des marchés financiers, essentiels au bon fonctionnement de l'économie.
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